Entre autres dispositions, la Loi anti-pourriel (de son vrai nom «Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique») prévoit que les entreprises qui utilisent le marketing par courriel devront obtenir le consentement tacite ou explicite du consommateur avant d’envoyer un courriel commercial.

Mais qu’en est-il des maisons de sondage? Comme vous le savez, les sondages en ligne requièrent bien souvent l’envoi d’un courriel d’invitation.

Comme c’était le cas avec la LNNTE, la Loi C-28 prévoit des exceptions et se limite aux courriels commerciaux. Ainsi, les partis politiques et les organismes de charité, pourvu qu’ils ne cherchent pas à vous vendre quelque chose, pourront continuer à vous écrire.

Bien que les maisons de sondage ne soient pas explicitement exclues dans le texte de loi, le même raisonnement s’applique. D’ailleurs, sur le site d’Industries Canada, dans la section Questions et réponses sur le projet de loi C-28, on peut lire :

Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas des exemptions pour les sondages et les études de marché?
Ceux qui mènent des sondages et des études de marché ne sont pas touchés par la Loi pourvu qu’ils ne tentent pas de vendre quelque chose; leurs messages électroniques ne sont pas considérés comme des messages commerciaux. Le gouvernement croit qu’une exception explicite visant les sondages et des études de marché pourrait aisément faire l’objet d’abus.

Voilà qui clarifie donc la question. Reste à voir si les gens feront la différence entre un courriel commercial non sollicité et une invitation pour faire un sondage… Comme avec la LNNTE, nous aurons certainement à expliquer à plusieurs répondants que les sondages sont exclus de cette nouvelle loi.

Origine et mission de la Fondation

La délocalisation des activités à l’étranger comporte évidemment des risques, notamment une possible perte de contrôle du processus de collecte des données et, par conséquent, de la qualité des résultats. De plus, on craint des brèches en matière de sécurité de l’information.

Devant ces risques, il est souhaitable que les firmes concernées pratiquent une «délocalisation responsable» et qu’elles soient transparentes en informant leurs clients que leur projet sera «délocalisé». Tom H. C. Anderson (Anderson Analytics) qui est à l’origine de la création de cette fondation, soutient que les clients en sont rarement informés.

La Fondation fait donc la promotion de la transparence en matière d’offshoring et propose une certification : les entreprises de recherche sont invitées à afficher l’un ou l’autre des logos ci-contre sur leur site web, certifiant soit une délocalisation responsable (Responsible Offshoring) soit qu’aucune délocalisation n’est pratiquée (No Offshoring).

On ne peut pas être contre la vertu

La raison d’être de la Fondation est tout à fait légitime. La transparence est l’une des valeurs clés de SOM et je ne peux qu’appuyer qu’elle s’étende au plus de firmes possible et au plus d’activités possible. Mais…

Il y a toujours un «mais»…

Toutefois, certains aspects de l’initiative m’agacent ou, à tout le moins, m’amènent à poser des questions. Et après quelques recherches, j’ai pu constater que je n’étais pas la seule…

• Pourquoi la Fondation se concentre-t-elle sur la sous-traitance à l’étranger? Quelle est la différence entre la sous-traitance des activités de collecte ici ou ailleurs? Croyez-vous vraiment que faire affaire avec une firme d’ici élimine d’emblée les risques mentionnés plus haut? Permettez-moi d’en douter. Aussi, la transparence devrait s’étendre à tous les types de sous-traitance, et pas seulement à la délocalisation.
• M. Anderson semble orienter sa «croisade» vers certaines parties du monde. Dans un document de présentation (qu’on peut retrouver sur cette page), il fait référence à la corruption marquée de certains pays et ressent le besoin de préciser qu’il n’est pas «anti-Inde». Or, on peut trouver des partenaires de confiance partout au monde, comme le mentionne Bernie Malinoff en témoignant de son expérience en Asie.
• Le langage utilisé est également douteux, comme le souligne Brian Tarran. Pour mousser la Fondation, on parle de la grande dissimulation (cover-up) de l’industrie de la recherche. Le compte Twitter de l’organisme fait même référence au «secret inavouable» (dirty little secret) de la recherche marketing! Je comprends que la réalité américaine est sans doute différente de la nôtre, mais présenter le tout comme un complot ne m’apparaît pas très sérieux.
• Enfin, la certification à deux niveaux (Responsable Offshoring versus No Offshoring) me questionne. S’agit-il de promouvoir la délocalisation responsable ou l’absence de délocalisation? Ça ne m’apparaît pas clair. À cet effet, Ray Poynter va plus loin et dénonce carrément le réflexe protectionniste de la Fondation qui valorise, finalement, la sous-traitance locale.

En résumé, même si M. Anderson se défend d’être contre la délocalisation, son discours me laisse songeuse. Je me trompe peut-être, mais je crois qu’une initiative qui vise la transparence ne devrait pas soulever autant de questions! Espérons que des clarifications y seront apportées.

Je sais que maintenant, une question vous brûle les lèvres : est-ce que SOM fait dans l’offshoring? La réponse dans un prochain billet!

Ce qu’est un renseignement personnel
Un renseignement personnel est défini comme « tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail. » La définition est assez classique. Ce qui est intéressant toutefois, c’est que les enquêtes effectuées par le Commissariat au cours des dernières années ont permis de statuer que les éléments suivants sont également des renseignements personnels :

• les photographies;
• les adresses de courriel d’affaires;
• le numéro d’identification utilisé pour faire référence à un employé;
• les adresses de protocole Internet (adresses IP).

Technologie sans fil et protection des renseignements
Selon le Commissariat, la présence croissante de la technologie sans fil rend insuffisante
la simple protection par un mot de passe des renseignements personnels stockés dans
les appareils mobiles; tous les renseignements personnels détenus devraient être encodés
selon des normes efficaces, reconnues et approuvées par l’industrie.

Formation et sensibilisation continues des employés
Les enquêtes du Commissariat à la vie privée ont montré que, souvent, les défaillances dans la protection des renseignements personnels auraient pu être évitées si le personnel était sensibilisé et formé de façon continue.

Élimination adéquate des renseignements personnels
L’élimination inadéquate de renseignements personnels est inquiétante pour le Commissariat à la vie privée. Le rapport fait état de cas où des renseignements personnels ont été déposés au recyclage plutôt qu’au déchiquetage et, bien sûr, trouvés par une tierce partie. La recommandation est à l’effet que les documents contenant des renseignements personnels devraient être déchiquetés dans le cadre d’une approche systématique.

SOM recueille et traite chaque jour des centaines de renseignements personnels. Aussi, pour garantir la protection et la confidentialité de ces renseignements, SOM dispose d’une politique stricte en la matière. Elle est fondée sur les 10 principes enchâssés dans la LPRPD, soit :

1.    La responsabilité
2.    La détermination des fins de la collecte des renseignements
3.    Le consentement
4.    La limitation de la collecte
5.    La limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
6.    L’exactitude
7.    Les mesures de sécurité
8.    La transparence
9.    L’accès aux renseignements personnels
10.  La possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Pour en savoir plus sur les principes mis de l’avant et les moyens que prend SOM pour garantir la protection des renseignements personnels, consultez notre politique (document PDF).